Applicables à compter du 02/10/2023

Dernière mise à jour : 02/10/2023

-la « créatrice » ou l’« artisan verrier » désignent Madame Sourzat

-le « site » désigne le site internet https://metverre.fr

-le « client » désigne le consommateur, l’acheteur, non commerçant mais seulement particulier

-la « livraison » désigne la réception de la marchandise commandée par le client à l’adresse indiquée lors de la validation du bon de commande, en France métropolitaine ainsi que les DOM-TOM.

-les « produits » ou la « marchandise » désignent l’ensemble des articles mis en vente sur le site metverre.fr

-la « commande » désigne l’ordre d’une demande ferme de produits par le client auprès de l’entreprise M&Verre par l’intermédiaire du site internet metverre.fr en suivant les conditions définies ci-dessous.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent en langue française, les droits, les obligations et les modalités de vente en ligne des produits de l’entreprise « M&Verre »

Forme juridique : Entreprise individuelle, micro-entreprise en franchise en base de TVA (non assujetti à la TVA). SIRET : 829 695 717 00035, Code APE : 2319Z

Siège social : 69, Chemin du Tutou 33114 LE BARP (non ouvert au public).

Adresse mail : metverre@gmail.com

Et de son client particulier dans le cadre de la vente de toutes les marchandises vendues via le site internet marchand en version française avec l’adresse URL : https://metverre.fr. Le présent site est la propriété de Mme Sourzat, éditrice, responsable de la publication, de la conception et de la réalisation du site.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques dites particuliers, non commerçants et non professionnels. Les professionnels devront contacter l’entreprise afin de pouvoir bénéficier de conditions générales de vente distinctes.

Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV actuelles sont applicables dès leur mise en ligne, prévalent sur tout autre document (y compris sur le récapitulatif de commande), à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes en magasin et pour d’autres moyens de distribution et de commercialisation.

IMPORTANT

Les conditions générales de vente seront disponibles en bas de chaque page du site internet grâce à un lien. Elles doivent être consultées avant la validation de chaque commande par le client afin qu’il puisse avoir connaissance de la dernière version des dites CGV. Le clic de validation d’un bon de commande réalisé par le client sur la boutique du site « M&Verre » implique en amont l’acceptation des conditions générales de ce même site internet.  La prise de commande suppose que le client a préalablement lu attentivement, consulté, pris connaissance, accepté et adhéré sans réserve aux conditions générales de vente expliquées ci-dessous.

Les CGV décrites ci-dessous et le récapitulatif de commande transmis au client constituent l’intégralité des relations contractuelles entre le client et le vendeur.

Les articles vendus sur le site internet metverre.fr sont des créations artisanales. Elles peuvent présentées de petites irrégularités, aspérités, qui ne sont pas des défauts mais qui font la particularité et le charme de ces pièces uniques fabriquées à la main.

Chaque article présente une description précise concernant sa taille, ses couleurs et ses matières. Les photographies de ces articles permettent d’avoir une retranscription de la réalité. Cependant, elles ne peuvent en aucun cas être une similitude parfaite de l’article acheté et plus particulièrement au niveau des couleurs. Le client doit donc absolument apporter la plus grande attention à la description du produit.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks.

Les produits indisponibles sont toujours présents sur le site internet mais avec l’information « Rupture de stock ».

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, le client sera prévenu par mail dans les meilleurs délais, au plus tard sous 3 jours ouvrés à partir de la date de la commande. Dans le cas de l’indisponibilité de toute ou une partie de la commande, la commande sera annulée. Il lui sera proposé un article de rechange qu’il pourra accepter ou refuser. Si le règlement du ou des produits indisponibles est déjà intervenu, le client recevra un remboursement intégral du prix du ou des articles indisponibles. Le délai est de 14 jours à compter de la date d’annulation.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés au NET étant donné que l’entreprise M&Verre est en franchise en base de TVA. Quelque soit l’origine de la commande, elle sera payable en euros.

Les frais d’expédition (du transport de la commande) sont à la charge du client sauf en cas d’offre ponctuelle signalée sur le site (souvent accompagnée d’un « code promo »). Ils dépendront du poids, des indemnisations choisies par le client et du lieu géographie de la livraison (France métropolitaine ou DOM-TOM).

Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande et comprend tous les frais (le(s) produit(s), les frais d’emballage, la confection de la livraison et le transport). Le client doit procéder au paiement de la totalité du prix facturé à la commande. Aucun acompte ou arrhe ne seront acceptés.

L’entreprise M&Verre s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement et la validation de la commande.

L’entreprise M&Verre conserve la propriété des articles jusqu’au paiement intégral de la commande par le client.

La navigation sur les différentes pages du site internet M&Verre n’engage pas le particulier à passer une commande. Dès que le client valide une commande, il adhère aux conditions générales de vente et accepte les prix et la description des articles. Enfin, il a obligation de paiement via le site. La commande sera confirmée par l’entreprise grâce à l’envoi d’un mail au client suite à la validation de sa commande.

L’entreprise se réserve aussi le droit d’annuler toute commande d’un client s’il y a présence d’un litige lié au paiement d’une commande antérieure. La réception de la totalité du paiement acte le début de l’exécution de la commande. L’entreprise se déresponsabilise des conséquences liées à une erreur dans les informations fournies par le client pour sa commande.

L’entreprise s’engage à prendre en compte les commandes et à les livrer de manière professionnelle à ses clients.

Concernant le fonctionnement du site, elle ne saurait pas tenue de l’assurer en cas d’événements imprévisibles et extérieurs (guerres, embargos, problème de réseau internet ou sur le réseau électrique, etc…). Elle n’est responsable que des dommages directs, prévisibles lorsque le client utilise le site et valide sa commande. Tout dommage indirect est exclu.

Toutes les informations du site sont présentes à titre indicatif, sous réserve d’erreur ou d’omission.

La consultation du site internet M&Verre, la passation et la validation d’une commande demandent une connaissance et une acceptation des risques liés à l’utilisation d’internet comme le virus, les interruptions, les temps de réponse, les connexions risquées et la transmission de données personnelles. L’entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages causés par un virus informatique ou tout autre moyen néfaste pour le système informatique du client.

L’entreprise se souciant de la satisfaction de ses clients, se rend disponible pour toute question ou information en suivant ce lien.

Votre message sera examiné dans les plus brefs délais. Les délais de traitement des réclamations peuvent prendre plus de temps. Elles demanderont de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à son bon traitement.

Pour toute demande déjà envoyée mais sans réponse dans un délai de 5 jours ouvrés, l’entreprise vous demande à la contacter de nouveau.

Le paiement est obligatoire pour la validation de la commande par l’entreprise. En effet, toute passation de commande implique un règlement par le client.

La totalité du prix est à régler le jour de la commande par le client selon les modalités de paiement souhaitées par le client et proposées par l’entreprise.

Lors de la validation du bon de commande, le client doit disposer des autorisations pour utiliser le moyen de paiement choisi.

• Pour les paiements par carte bancaire, le client devra spécifier le type de cette dernière (CB, Visa ou Mastercard), fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le numéro à 3 chiffres du cryptogramme (au verso de la carte). Le paiement sera réalisé via la plateforme Stripe. Toutes les informations fournies resteront confidentielles. L’entreprise n’aura en aucun cas accès aux données de la carte bancaire et elle se dégage donc de toute responsabilité. L’entreprise vous conseille malgré tout de ne pas enregistrer vos données bancaires sur les plateformes de paiement.
• Pour les paiements par virements bancaires, les coordonnées bancaires de l’entreprise seront fournies au client par mail après validation de sa commande. L’entreprise porte une grande attention sur un point : elle devra réceptionner le paiement dans un délai d’une semaine. Si le délai ci-dessus est dépassé, la commande sera automatiquement annulée.

Les tarifs appliqués par l’entreprise M&Verre concernant les frais de livraison sont les suivants :

• Zone OM 1 : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
• Zone OM 2 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises.

En cas d’offre promotionnelle ponctuelle, il se peut que les frais de livraison soient offerts. Dans ce cas, une bannière d’information sera affichée sur le site internet et un « code promo » à usage unique sera donné aux clients.

Les pièces en verre sont livrées au domicile du client selon les informations précisées par celui-ci sur le bon de commande. Le client doit en vérifier son exactitude car en cas de renvoi du colis suite à une mauvaise adresse, la commande sera réexpédiée aux frais du client.

L’entreprise n’est pas responsable du non envoi de la commande en cas de perte, de la détérioration, du retard d’acheminement par le transporteur ou de l’indisponibilité du client dans le délai de réception de la commande.

En cas d’absence du client le jour de la livraison, le livreur déposera la commande ou un avis de passage dans la boîte aux lettres pour lui permettre de retirer sa commande dans le lieu indiqué.

L’entreprise demande au client une attention particulière à l’état de l’emballage de la commande. En effet, si la lettre ou le colis est endommagé, déchiré ou ouvert, il doit vérifier l’état de sa commande en ouvrant l’emballage devant le transporteur. Le client doit signaler le problème au livreur, en notant un commentaire précis sur le bordereau de livraison. A partir du moment où le client signe le bon de livraison, les vérifications citées ci-dessus sont considérées comme effectuées. L’entreprise demande aussi à ce que le client l’informe de tout problème constaté lors de la livraison par l’envoi d’un mail ou d’un courrier à l’adresse de l’entreprise, éventuellement accompagné de photographies.

L’entreprise se laisse le droit de choisir le moyen de livraison approprié pour la livraison de chaque pièce et de la commande si elle se rend compte que le moyen choisi par le client n’est pas approprié.

Dès l’expédition, le client pourra demander par mail, le numéro de suivi de la lettre ou du colis.

Le temps de traitement peut être variable en fonction de la disponibilité de la pièce, des précautions à prendre pour l’emballage et du jour de la commande. Il faut aussi prendre en compte la durée de la livraison de la pièce.

Les délais de livraison (en jours ouvrables) fournis par la Poste sont les suivants :

• En France métropolitaine :
  • Lettre suivie : J+3 (3 jours)
  • Lettre recommandée : J+3 (3 jours)
  • Colissimo : J+2 (2 jours)
• En OM (variable en temps de crise, voie maritime ou aérienne)
  • Lettre suivie : J+3 (3 jours)
  • Lettre recommandée : J+3 (3 jours)
  • Colissimo : J+6 à J+18 (6 à 18 jours)

Les produits en stock sont expédiés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés (hors weekend et jours fériés) à compter de la réception du paiement de la commande. Les délais peuvent être plus longs en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne (annoncées sur la page d’accueil du site). L’entreprise s’engage à ce que la livraison soit réalisée dans un délai maximum de 30 jours. Dans le cas où il y aurait des retards, le client ne pourra pas demander des dommages et intérêts, une annulation immédiate de la commande ou une réduction sur le prix payé. Si l’entreprise est tenue informée d’un éventuel retard, un mail sera envoyé au client.

Si la date et le délai de livraison convenus ne sont pas respectés, le client pourra contacter l’entreprise par mail pour demander à ce que la livraison soit réalisée dans un délai supplémentaire acceptable. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, le client peut demander par mail à ce que sa commande soit annulée. La commande n’est annulée qu’à réception par l’entreprise d’un mail ou d’une lettre recommandée, informant de la décision du client. L’annulation ne sera pas possible si la livraison intervient entre l’envoi de la commande et l’envoi du mail ou de la lettre recommandée du client.

Dans le cas où la commande est définitivement annulée, le client obtiendra un remboursement de la totalité du prix payé lors de sa commande dans un délai de 14 jours à partir de l’annulation.

Dès la réception de la livraison, le client doit vérifier son contenu afin qu’il corresponde bien au bon de commande. En cas d’erreur dans la livraison, de non-conformité des articles ou par rapport aux informations indiquées sur le bon de commande, le client doit le signaler à l’entreprise le jour même voire le premier jour ouvré suivant la date de la livraison. Si le délai n’est pas respecté, la réclamation sera rejetée et l’entreprise se dégagera de toute responsabilité envers le client.

Pour toute demande, le client contactera l’entreprise grâce aux coordonnées données dans ce lien.

Dès la réception et la validation de la réclamation, l’entreprise en informera le client et lui fournira un numéro d’échange. La commande ne pourra être échangée qu’après délivrance d’un numéro d’échange. Suite à une erreur de livraison ou d’échange, la commande ou les articles à échanger ou à rembourser seront à retourner dans son état et son emballage d’origine à l’adresse de l’entreprise. Les frais sont à la charge du client.

Article L211-1 : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables aux procédures engagées sur le fondement de l’article L. 621-8. Un décret en Conseil d’Etat précise, en vue d’assurer l’information du consommateur, les modalités de présentation des contrats mentionnés au premier alinéa ».

Article L211-2 : « I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l’avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d’un prix ;
2° L’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité ».

Article L211-3 : « Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ».

Article L211-4 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

« Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens (Articles L217-3 à L217-20) »

« Sous-section 1 : Droits du consommateur (Articles L217-3 à L217-7) »

Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L217-4 : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L217-5 : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».

Article L217-6 : « Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes ».

Article L217-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

« Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Articles L217-8 à L217-17) »

Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L217-9 : « Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L217-10 : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».

Article L217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement ».

Article L217-12 : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L217-13 : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix ».

Article L217-15 : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité ».

Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».

Article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

Si le client n’est pas satisfait de l’un des produits ou de la totalité des produits qu’il a acheté, l’entreprise tient à ce qu’il puisse exercer son droit de rétractation sans donner de motif, conformément aux dispositions de l’Article L221-21 du Code la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».

Le refus de colis après expédition de l’entreprise ne constitue pas en soit une application du droit de rétractation.

ATTENTION :

D’après l’Article L221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé » comme les boucles d’oreilles et les piercings.

Deux moyens sont disponibles pour notifier à l’entreprise de sa décision de se rétracter : par mail à metverre@gmail.com ou grâce au formulaire à envoyer par voie postale en cliquant sur le lien suivant. Dans le cas où le client souhaite envoyer un mail, il peut utiliser le formulaire disponible pour la rétractation par envoi postal ou il doit fournir les informations suivantes :

• Le produit concerné par la rétractation (le nom du produit acheté et la référence si disponible)
• La date de la commande pour laquelle il se rétracte
• La date à laquelle il a réceptionné la commande
• Le numéro de commande
• Son nom
• Son adresse
• La date du jour

Le client doit ensuite renvoyer les produits à l’entreprise, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le ou les produits concernés par la rétractation doivent être intacts, complets, en parfait état de revente (neuf, non abîmé, non utilisé, non sali) et correctement protégé.

Il doit aussi envoyer :

• tous les accessoires éventuels, la notice d’emploi, la documentation, les garanties attachées, tout autre matériel livré avec le produit et la facture d’achat, à moins que l’entreprise ne lui ait donné d’autres instructions ;
• retourner également le(s) produit(s) offert(s) si les conditions nécessaires à l’obtention du/des produits offerts ne sont plus remplies après rétractation, dans le cadre d’une offre spéciale. 

Dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Les commandes contenues dans les colis dans lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, nom, prénom et adresse) ne seront pas reprises.

L’entreprise demande à ce que les produits soient dans leur emballage d’origine complet (ou dans un emballage équivalent) et renvoyés à l’adresse Marie SOURZAT – 69, Chemin du Tutou 33114 LE BARP. Les coûts directs et risques éventuels liés au retour du ou des produits sont à la charge du client.

Si toutes les instructions citées ci-dessus ne sont pas respectées, les produits seront retournés au client sans remboursement.

D’après l’article L221-24 : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

Lorsque le retour est traité, l’entreprise envoie un mail au client pour l’informer du montant du remboursement, et du moyen de remboursement choisi par l’entreprise en accord avec le client.

Dès validation d’une commande, le client ne peut annuler sa commande lui-même sur le site. Il peut toutefois demander l’annulation d’une commande validée et non expédiée en contactant rapidement l’entreprise à l’adresse mail suivante metverre@gmail.com ou par les autres moyens de contact en précisant son numéro de commande. Le client recevra alors un courrier électronique pour confirmer la prise en compte de sa demande. Si l’encaissement a déjà eu lieu, l’entreprise dispose de 14 jours pour effectuer le remboursement par tout moyen bancaire au choix de l’entreprise en accord avec le client. Dans le cas ou la commande n’aurait pas encore été réglée, le client n’en subira aucune incidence.

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D’après l’article l’Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

D’après l’article 1220 du Code civil : « Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

Les cas de force majeure ou cas fortuits peuvent être les suivants : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Dans le cas où un incident de ce type se produirait, le client et l’entreprise se rapprocheront pour convenir ensemble des conditions de poursuite d’exécution du contrat. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

Le contenu et les créations (logos, photographies, illustrations, marques, noms de domaines, noms commerciaux, articles, supports commerciaux…) présentés sur le site web metverre.fr sont la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise M&Verre et de la gérante Mme Sourzat.

La représentation, la reproduction, l’exploitation, la rediffusion, l’utilisation, la commercialisation ou la modification, même que partiellement, du contenu et des créations du site sont strictement interdites sans l’autorisation préalable de la propriétaire du site. Selon le Code de la propriété intellectuelle et/ou le Code civil, le non-respect de ces propriétés peuvent engager la responsabilité de son auteur et entrainer des actions et poursuites judiciaires.

La création d’un lien hypertexte direct vers le site M&Verre doit être au préalable autorisée par l’entreprise à l’écrit. Cette autorisation n’est en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de l’entreprise.

La validation des présentes CGV vaut acceptation par le client des droits de propriété intellectuelle de l’entreprise et engagement à les respecter.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par courrier électronique à l’adresse suivante : metverre@gmail.com et par courrier postal à l’adresse suivante: Marie SOURZAT – 69, Chemin du Tutou 33114 LE BARP France.

D’après l’article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Le médiateur de la consommation choisi et garanti par l’entreprise M&Verre est :

CM2C

• Adresse postale : 17, rue St Jean, 75017 PARIS,
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Adresse mail : cm2c@cm2c.net
• Site internet : https://www.cm2c.net/

ATTENTION

D’après l’article L612-2 : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation ».

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention. La personne qui prend la peine d’exposer son problème présume être de bonne foi. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.